CONTRÔLE DES STRUCTURES LA RÉSILIATION DU BAIL

D'après l'article L.331-6 du code rural, lors de la conclusion du bail, tout preneur a l'obligation d'informer le bailleur de sa situation d'exploitant. Il doit lui faire connaître la superficie et la nature des biens qu'il exploite et mention expresse doit être faite dans le bail. Mais aucune action spécifique n'est prévue par les textes quand cette obligation d'information n'est pas respectée. L'omission de ces indications dans le bail n'affecte pas, à elle seule, la validité de la convention.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, les changements qui interviennent en cours de bail n'ont pas à être déclarés au bailleur. Si le fermier est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation. La validité du bail est donc liée au respect de la réglementation des structures. D'après les textes, si le preneur entre dans les lieux et exploite le fonds malgré un refus définitif d'autorisation ou sans avoir souscrit une demande d'autorisation dans le délai imparti par le préfet, le bail est nul. L'action en nullité peut être intentée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux, par le préfet, le bailleur ou encore la Safer lorsqu'elle exerce son droit de préemption.